Version du 24 octobre 2026 · Offre destinée exclusivement aux professionnels
1. Identité et champ d’application
Les services sont fournis par Vik Consulting SRL sous la marque Thalionis, TVA BE 0693.674.615, joignable à assessment@thalionis.com. Les présentes conditions s’appliquent aux entreprises et professionnels qui commandent un assessment accompagné ou utilisent Studio Thalionis. Elles excluent les consommateurs, sauf acceptation écrite expresse de Thalionis.
2. Définitions
« Client » désigne l’entreprise cocontractante. « Utilisateur » désigne une personne autorisée par le client. « Candidat » désigne la personne évaluée. « Studio » désigne l’outil permettant au client de composer et piloter ses assessments. « Assessment accompagné » désigne une mission réalisée par l’équipe Thalionis. « Crédit » désigne l’unité commerciale utilisée dans Studio.
3. Documents contractuels
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des conditions particulières ou du devis, de l’accord de traitement des données, des présentes conditions et de la description de l’offre. Toute dérogation doit être écrite. Une commande est conclue lors de l’acceptation du devis, de la validation en ligne ou de l’activation payante du service.
4. Description des services
Thalionis propose trois niveaux d’assessments accompagnés — Alpha, Theta et Omega — ainsi que Studio Thalionis. La portée exacte, le nombre de mises en situation, les délais, les livrables et l’intervention humaine sont ceux indiqués dans l’offre validée. Les résultats constituent une aide à la décision et non une garantie de performance future.
5. Comptes et sécurité
Le client désigne ses utilisateurs et gère leurs habilitations. Les identifiants sont personnels, confidentiels et ne peuvent être partagés. Le client informe immédiatement Thalionis d’un départ, d’un accès indu ou d’un incident. Thalionis peut suspendre un accès afin de protéger les données, le service ou les autres utilisateurs.
6. Création d’un assessment et candidats
Le client fournit des informations exactes, pertinentes et limitées à la finalité professionnelle annoncée. Il informe les candidats, dispose d’une base juridique valable et s’interdit toute question discriminatoire ou étrangère à la fonction. Il vérifie la description de fonction, les paramètres du parcours et la langue avant l’envoi des invitations.
7. Crédits Studio
Un crédit vaut 30 € HTVA au tarif standard, sauf offre particulière. Le socle commun obligatoire représente 5 crédits par candidat invité. Chaque mise en situation ajoute 1 crédit par candidat. Les crédits sont engagés lors de l’envoi de l’invitation et ne peuvent plus être réaffectés après le commencement du parcours, sauf erreur imputable à Thalionis.
La durée de validité, les volumes, remises éventuelles et conditions de renouvellement figurent dans l’offre ou l’interface avant achat. Les crédits promotionnels ou offerts n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas convertibles et expirent à la date indiquée.
8. Compte d’essai
L’essai comprend 24 crédits offerts pendant un mois. Il est réservé aux entreprises établies dans les pays éligibles, soumis à une vérification des données et limité à un compte par entreprise. Les crédits d’essai sont non remboursables, non convertibles et expirent à la clôture du compte d’essai.
9. Prix, TVA et paiement
Les prix sont exprimés hors TVA. La TVA et le montant total sont indiqués avant validation. Sauf accord contraire, les factures sont payables à trente jours calendrier. Tout retard peut entraîner les intérêts et indemnités autorisés par le droit belge et la suspension des nouveaux rapports, après notification appropriée.
10. Réservation, annulation et report
Les conditions d’annulation ou de report d’une intervention humaine figurent dans l’offre et la Politique de remboursement. Le client prévient Thalionis dès qu’un candidat ou un interlocuteur ne peut participer. Une prestation déjà préparée ou un créneau réservé peut rester dû dans les limites prévues au contrat.
11. Obligations de Thalionis
Thalionis fournit les services avec soin, compétence et confidentialité. Les délais annoncés supposent la réception des informations, disponibilités et validations nécessaires. Thalionis peut faire appel à des consultants et prestataires qualifiés tout en encadrant leurs obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données.
12. Disponibilité, maintenance et support
Thalionis met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des maintenances, mises à jour ou incidents peuvent entraîner une interruption temporaire. En cas d’incident significatif, Thalionis informe les clients concernés et prend les mesures raisonnables pour rétablir le service et préserver les données.
13. Intelligence artificielle et décision humaine
Certaines fonctions peuvent assister la structuration, le rapprochement et la synthèse des informations. L’IA ne décide jamais du recrutement, de la promotion ou du développement d’une personne. Le client demeure responsable de sa décision et doit garantir un contrôle humain effectif. Les utilisateurs respectent les instructions, limites d’usage et exigences de compétence communiquées par Thalionis.
14. Protection des données et confidentialité
Les rôles et obligations des parties sont précisés dans la Politique de confidentialité et, lorsque Thalionis agit comme sous-traitant, dans un accord conforme à l’article 28 du RGPD. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et limite leur accès aux personnes autorisées.
15. Propriété intellectuelle et licence
Les questionnaires, algorithmes, scénarios, grilles, méthodes, interfaces, rapports, marques et contenus restent la propriété de Vik Consulting SRL ou de leurs titulaires. Le client reçoit un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les services et rapports pour ses besoins professionnels internes. Toute extraction, reproduction, rétro-ingénierie, diffusion ou commercialisation non autorisée est interdite.
16. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par sa faute démontrée. Sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, la responsabilité totale de Thalionis est limitée au montant hors TVA payé pour le service à l’origine du dommage au cours des douze mois précédents. Thalionis ne répond pas des décisions du client, des informations inexactes fournies par celui-ci ni des dommages indirects. Cette clause s’applique dans les limites du droit belge relatif aux clauses abusives entre entreprises.
17. Suspension, résiliation et fin du service
Thalionis peut suspendre le service en cas de risque de sécurité, d’utilisation illicite, de violation grave ou de non-paiement persistant. En cas de manquement remédiable, la partie défaillante reçoit un délai raisonnable pour corriger la situation. À la fin du contrat, les accès sont clôturés et les données sont restituées, supprimées ou conservées conformément au contrat, au RGPD et aux obligations légales.
18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter. La partie concernée informe l’autre et limite les conséquences. Si l’empêchement devient durable, les parties recherchent une solution proportionnée.
19. Réclamations et contestations
Toute réclamation est adressée à assessment@thalionis.com avec les références utiles. Une contestation de facture doit être motivée et transmise dans les huit jours calendrier, sans priver le client des droits impératifs applicables.
20. Modification et divisibilité
Les modifications substantielles sont communiquées avant leur entrée en vigueur. Si une clause est invalide, les autres restent applicables et la clause concernée est remplacée par une disposition valable poursuivant un objectif comparable.
21. Droit applicable et juridiction
Le droit belge s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux francophones de Bruxelles sont compétents, sous réserve de toute règle impérative contraire.
22. Données et prestations concernant la Suisse
Lorsque le traitement relève du droit suisse, les parties respectent la LPD et son ordonnance ainsi que les règles impératives applicables à la relation de travail. L’accord de traitement doit couvrir l’article 9 LPD et, lorsque pertinent, l’article 28 RGPD : instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, États destinataires, garanties de transfert, assistance pour les droits, incidents, restitution et suppression. Les rôles sont définis d’après les opérations réelles, y compris pour Expert.
Avant toute passation réelle, le client et Thalionis doivent avoir défini l’information destinée aux candidats, les modalités de profilage, la durée et le point de départ de conservation, les pays de traitement et les garanties. Une durée contractuelle plus courte, telle que 12 mois, doit être justifiée et organisée avec Thalionis ; cette clause ne vaut pas annonce d’un réglage déjà disponible dans l’interface. Toute réutilisation pour un vivier ou une autre finalité doit être encadrée séparément.
Les droits des personnes concernées et les compétences des autorités ne peuvent pas être limités par le choix du droit belge ou des tribunaux figurant dans ces conditions. Les règles impératives éventuellement applicables en Suisse restent réservées. Les agréments belges mentionnés sur le site ne constituent pas des autorisations de placement en Suisse.
23. Utilisation autorisée des rapports
La licence permet la restitution du rapport au candidat et sa transmission aux destinataires autorisés pour la finalité convenue, sous réserve des droits des personnes et de la confidentialité. Les droits d’accès prévus par la loi ne peuvent pas être neutralisés par la propriété intellectuelle. Les questionnaires, méthodes et contenus de tiers restent soumis à leurs droits et conditions d’utilisation.